Par arrêt du 25 juin 2014, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la Directrice de la crèche et confirmé ainsi son licenciement à la suite du refus de la salariée d'ôter son voile.

La Haute juridiction approuve la Cour d'appel d'avoir déduit du règlement intérieur que la restriction à la liberté de manifester sa religion qu'il édictait ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l'association et proportionnée au but recherché.

Pour davantage de précisions :

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/612_25_29566.html