Un CHSCT peut mandater l’un de ses membres aux fins d’agir en justice du chef d’entrave, sous réserve d’une désignation formellement régulière, sans avoir à préciser dans sa délibération les faits d’entrave pour lesquels il décide d’engager des poursuites.

Cass. Crim. 28 octobre 2014, n° 14-81853

Pour davantage de précisions:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029680288&fastReqId=1990955913&fastPos=1